Tout savoir sur la garantie décennale

Après les travaux de rénovation, il est toujours difficile d’obtenir des indemnisations nécessaires suite à une malfaçon. La garantie décennale est une véritable option pour se faire dédommager. Halte aux idées reçues ! Cette garantie concerne aussi les travaux de rénovation. Le point !

Les travaux concernés par la garantie décennale

Selon le Code civil, la garantie décennale concerne en premier lieu les travaux de construction. Toutefois, elle couvre aussi certains travaux de réhabilitation et de rénovation tels que le ravalement, l’installation sanitaire avec conduites d’eau, la rénovation d’une toiture ou d’une façade…
Il faut noter que la garantie décennale couvre aussi certains travaux intérieurs à condition que ceux-ci soient liés au bâtiment : installation d’un système de chauffage avec une canalisation encastrée ; carrelage, cuisine encastrée…

Les dommages concernés

Vous pouvez demander des indemnités si les dégâts sont liés à la solidité de votre habitat (effondrement de la charpente ou d’un mur…) ou si le bâtiment n’est plus approprié à sa destination (infiltrations d’eau dues à un défaut d’étanchéité d’une toiture ou rupture d’une canalisation encastrée dans un mur…)
Les malfaçons telles que les fissures sur la toiture ne sont pas couvertes par cette garantie décennale. En rénovation, elle prend en charge tous les dommages qui peuvent compromettre la solidité de votre maison. En effet, cette garantie s’étend sur des dommages qui sont inséparables de l’ouvrage.

Comment déclencher cette garantie ?

La garantie décennale oblige tout entrepreneur de réparer les dommages qui se présentent au cours de 10 ans après la rénovation. Pour cela, vous devrez l’aviser par lettre recommandée en demandant une réparation. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal selon la valeur du litige. Il est également possible de signaler les désordres auprès de l’assureur de l’entreprise de rénovation, si cette dernière n’existe plus.
Vous avez aussi la possibilité d’aviser votre assureur par lettre recommandée avec une demande d’avis de réception. Dans ce cas, vous devrez souscrire à une garantie dommages-ouvrage si vous voulez avoir les indemnités de réparation.